Informations légales

Remboursements

Quand et comment obtenir un remboursement, selon le type de produit ou de service, et ce qu'il advient de votre accès.

Document en cours de validation. Ce texte est un projet soumis à la relecture du responsable de Cloud Tech Innovation. Les mentions surlignées restent à compléter ou à valider ; ce document ne constitue pas encore la version applicable.

Dernière mise à jour :

Cette politique complète les conditions générales de vente (articles 10 à 12). Elle ne prévoit pas de garantie « satisfait ou remboursé » : elle décrit les droits prévus par la loi et la manière de les exercer.

Contenus numériques (Prompt Library Premium, Kit Prompt Pro)

  • Droit de rétractation : en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat. Ce droit ne disparaît, une fois l'accès fourni, que si vous avez donné avant le paiement votre accord exprès à l'accès immédiat, reconnu expressément perdre ce droit, et reçu la confirmation de cet accord. Le parcours d'achat ne recueillant pas encore ces éléments, le délai de 14 jours s'applique.
  • Défaut de conformité : si le contenu ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas comme prévu, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : mise en conformité, ou à défaut réduction du prix ou remboursement.

Formations

Les conditions propres à chaque formation (accès, durée, format) sont présentées sur sa page. Le droit de rétractation et les garanties légales s'appliquent dans les conditions des CGV.

Prestations sur devis (solutions IA, automatisation, conseil)

  • Pour un consommateur, le délai de rétractation de 14 jours s'applique. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il règle la part déjà réalisée.
  • Pour un professionnel, les conditions d'annulation et de remboursement sont celles du devis accepté.

Comment faire une demande

Écrivez à support@cloudtechinnovation.com en indiquant :

  • l'adresse email utilisée lors de l'achat (ou la référence du devis) ;
  • le produit ou le service concerné ;
  • pour un défaut de conformité, une description du problème.

Délai et mode de remboursement

  • Remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, via notre prestataire de paiement pour les achats en ligne.
  • En cas de rétractation : au plus tard 14 jours après la réception de votre demande.
  • Le délai d'apparition sur votre compte dépend de votre banque.

Effet sur votre accès

Dès que le remboursement d'un contenu numérique est enregistré, l'accès au produit est retiré automatiquement de votre espace client. Votre compte et vos autres achats ne sont pas affectés ; votre historique indique le statut « remboursé ».

Cas particuliers

  • Paiement en double ou non reconnu : contactez le support pour que la situation soit vérifiée et régularisée.
  • Contestation de paiement auprès de votre banque : l'accès au produit concerné est retiré automatiquement à l'ouverture de la contestation ; si elle se conclut en faveur du paiement, contactez le support pour le rétablir.

Last updated:

This policy supplements the terms of sale (articles 10 to 12). It does not offer a "satisfaction or your money back" guarantee: it describes the rights provided by law and how to exercise them.

Digital content (Premium Prompt Library, Prompt Pro Kit)

  • Right of withdrawal: as a consumer, you can withdraw within 14 days of purchase. Once access has been provided, this right only lapses if, before paying, you gave your express consent to immediate access, expressly acknowledged losing this right and received confirmation of that consent. As the purchase process does not yet collect these elements, the 14-day period applies.
  • Lack of conformity: if the content does not match its description or does not work as intended, you benefit from the legal guarantee of conformity: the content is brought into conformity or, failing that, the price is reduced or refunded.

Training

The specific conditions of each course (access, duration, format) are presented on its page. The right of withdrawal and the legal guarantees apply as set out in the terms of sale.

Services on quotation (AI solutions, automation, consulting)

  • For a consumer, the 14-day withdrawal period applies. If they asked for the service to start before the end of this period and then withdraw, they pay for the part already performed.
  • For a business, cancellation and refund conditions are those of the accepted quote.

How to make a request

Write to support@cloudtechinnovation.com, stating:

  • the email address used for the purchase (or the quote reference);
  • the product or service concerned;
  • for a lack of conformity, a description of the problem.

Timing and method

  • Refunds are made using the same payment method as the purchase, through our payment provider for online purchases.
  • In case of withdrawal: no later than 14 days after we receive your request.
  • The time it takes to appear on your account depends on your bank.

Effect on your access

As soon as the refund of digital content is recorded, access to the product is removed automatically from your customer area. Your account and your other purchases are not affected; your history shows the status "refunded".

Special cases

  • Duplicate or unrecognized payment: contact support so the situation can be checked and corrected.
  • Payment dispute with your bank: access to the product concerned is removed automatically when the dispute is opened; if it is resolved in favour of the payment, contact support to have it restored.