Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux produits numériques, formations et prestations de Cloud Tech Innovation, pour les clients en France et à l'international.

Document en cours de validation. Ce texte est un projet soumis à la relecture du responsable de Cloud Tech Innovation. Les mentions surlignées restent à compléter ou à valider ; ce document ne constitue pas encore la version applicable.

Dernière mise à jour :

1. Le vendeur

Les produits et services sont proposés par Cloud Tech Innovation, entreprise individuelle de droit français, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : contact@cloudtechinnovation.com — assistance : support@cloudtechinnovation.com.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de Cloud Tech Innovation, par un consommateur ou par un professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site. Pour les prestations sur devis, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le client accepte les CGV avant de passer commande. À VALIDER : mode d'acceptation au moment du paiement — case à cocher ou mention sur la page de paiement

3. Produits et services

Cloud Tech Innovation propose trois catégories d'offres :

Catégorie Exemples Mode de vente
Contenus numériques Prompts Premium de la Prompt Library, Kit Prompt Pro Achat en ligne, accès dans l'espace client
Formations et ressources pédagogiques AI Academy Selon la formation
Prestations personnalisées Solutions IA, automatisation, conseil technologique Sur devis

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa page ou dans le devis, avant la commande. Les contenus numériques sont consultables en ligne et ne sont pas fournis sur support matériel.

4. Clients en France et à l'international

Cloud Tech Innovation vend ses produits et services à une clientèle en France et à l'international, particuliers comme professionnels.

La disponibilité d'un produit, d'un moyen de paiement ou d'une devise peut dépendre du pays du client ; elle est indiquée au moment de la commande. Une commande qui ne peut pas être honorée pour le pays du client est refusée avant tout encaissement.

5. Prix et devises

Les prix des produits vendus en ligne sont indiqués sur leur page. Le montant total à régler, taxes applicables comprises selon le pays du client, est affiché sur la page de paiement avant la confirmation. Les prix sont exprimés en euros, sauf indication contraire ; d'éventuels frais de conversion ou de paiement facturés par la banque du client restent à sa charge.

Le prix des prestations personnalisées est fixé dans le devis.

Sauf mention contraire, les achats de contenus numériques sont des paiements uniques, sans abonnement ni renouvellement automatique.

6. Commande et paiement

6.1 Produits vendus en ligne

  1. Le client choisit le produit ; aucun compte préalable n'est nécessaire.
  2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où il saisit son adresse email et ses informations de paiement. Cloud Tech Innovation n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
  3. Le paiement est autorisé, puis encaissé après le contrôle automatique de la commande (produit, montant, pays).
  4. La commande est conclue à la confirmation du paiement. Le reçu est envoyé par email par Stripe.

Moyens de paiement : ceux proposés sur la page de paiement, qui peuvent varier selon le pays. À VALIDER : modalités de délivrance des factures

6.2 Prestations sur devis

La commande est conclue par l'acceptation écrite du devis. À VALIDER : conditions de paiement des prestations — acompte, échéances, délai de paiement

7. Mise à disposition des contenus numériques

Dès la confirmation du paiement :

  • l'espace client est créé automatiquement, ou l'achat est rattaché au compte existant de la même adresse email ;
  • un email contenant un lien d'accès sécurisé est envoyé à cette adresse ; aucun mot de passe n'est envoyé ;
  • le produit est disponible dans la rubrique « Ma bibliothèque ».

Si l'email n'arrive pas, le client peut demander un nouveau lien depuis la page de connexion ou contacter le support. L'achat reste enregistré dans tous les cas. À VALIDER : durée d'accès aux contenus — la page de vente du Kit Prompt Pro indique « sans limite de durée »

8. Formations

Le contenu, la durée, le format et les conditions d'accès de chaque formation sont présentés sur sa page avant l'inscription.

9. Prestations personnalisées

Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Cloud Tech Innovation exécute la prestation avec soin, selon les règles de l'art ; le client fournit en temps utile les informations et accès nécessaires. Sauf stipulation contraire du devis, Cloud Tech Innovation est tenue d'une obligation de moyens.

10. Droit de rétractation

10.1 Principe

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité.

10.2 Contenus numériques fournis immédiatement

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé (article L221-28, 13°) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. le consommateur a donné son accord préalable exprès à l'exécution immédiate ;
  2. il a expressément reconnu perdre son droit de rétractation ;
  3. Cloud Tech Innovation lui a adressé la confirmation de cet accord sur un support durable (article L221-13), par exemple par email.

Si l'une de ces conditions manque, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement. À la date de ce document, le parcours de commande ne recueille pas encore l'ensemble de ces éléments : le droit de rétractation de 14 jours s'applique donc aux contenus numériques.

10.3 Prestations de services

Le consommateur qui demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qui se rétracte ensuite paie un montant proportionnel au service déjà fourni (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit (article L221-28, 1°).

10.4 Exercice du droit

Le consommateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@cloudtechinnovation.com, en précisant l'adresse email utilisée lors de l'achat ; il peut utiliser le formulaire type de rétractation. À COMPLÉTER : formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1)

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement. L'accès au contenu concerné est retiré dès le remboursement.

11. Remboursements

Les cas de remboursement et la procédure sont décrits dans la politique de remboursement.

12. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.

13. Résultats et outils tiers

Les prompts, formations et conseils fournis sont des outils et des méthodes : aucun résultat particulier n'est garanti. Les prompts sont destinés à des outils d'intelligence artificielle tiers (par exemple ChatGPT, Claude ou Gemini), non exploités par Cloud Tech Innovation, dont les réponses peuvent varier et doivent être vérifiées par le client. L'utilisation de ces outils relève de leurs propres conditions et tarifs.

14. Responsabilité

La responsabilité de Cloud Tech Innovation ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne saurait l'être du fait des outils tiers, d'une utilisation non conforme des contenus ou d'un cas de force majeure. Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

15. Propriété intellectuelle

L'achat d'un contenu numérique confère au client un droit d'utilisation personnel, défini à l'article 4.2 des CGU. Pour les prestations, la cession éventuelle de droits sur les livrables est précisée dans le devis.

16. Assistance clientèle

Pour toute question sur une commande ou un accès : support@cloudtechinnovation.com, en indiquant l'adresse email utilisée lors de l'achat.

17. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

18. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée au support. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables. Pour les clients professionnels : À COMPLÉTER : tribunal compétent pour les litiges entre professionnels.

Last updated:

1. The seller

Products and services are offered by Cloud Tech Innovation, a French sole proprietorship whose details appear in the legal notice. Contact: contact@cloudtechinnovation.com — support: support@cloudtechinnovation.com.

2. Scope

These terms of sale apply to every order placed with Cloud Tech Innovation by a consumer or a business. They supplement the website terms of use. For services provided on quotation, the accepted quote prevails over these terms in the event of a conflict.

Customers accept these terms before placing an order. TO CONFIRM : how acceptance is recorded at payment — checkbox or notice on the payment page

3. Products and services

Cloud Tech Innovation offers three categories:

Category Examples How it is sold
Digital content Premium prompts from the Prompt Library, Prompt Pro Kit Online purchase, access in the customer area
Training and learning resources AI Academy Depending on the course
Custom services AI solutions, automation, technology consulting On quotation

The main characteristics of each product or service are presented on its page or in the quote before ordering. Digital content is accessed online and is not supplied on a physical medium.

4. Customers in France and internationally

Cloud Tech Innovation sells its products and services to customers in France and internationally, both individuals and businesses.

The availability of a product, payment method or currency may depend on the customer's country; it is shown when ordering. An order that cannot be fulfilled for the customer's country is declined before any payment is collected.

5. Prices and currencies

Prices of products sold online are shown on their page. The total amount to pay, including the taxes applicable in the customer's country, is displayed on the payment page before confirmation. Prices are expressed in euros unless stated otherwise; any conversion or payment fees charged by the customer's bank remain the customer's responsibility.

The price of custom services is set in the quote.

Unless stated otherwise, purchases of digital content are one-time payments, with no subscription or automatic renewal.

6. Ordering and payment

6.1 Products sold online

  1. The customer selects the product; no account is needed beforehand.
  2. They are redirected to the secure payment page of our provider Stripe, where they enter their email address and payment details. Cloud Tech Innovation never has access to card numbers.
  3. The payment is authorized, then collected after an automatic check of the order (product, amount, country).
  4. The contract is concluded when the payment is confirmed. Stripe sends the receipt by email.

Payment methods: those offered on the payment page, which may vary by country. TO CONFIRM : how invoices are issued

6.2 Services on quotation

The contract is concluded when the quote is accepted in writing. TO CONFIRM : payment terms for services — deposit, instalments, payment deadline

7. Delivery of digital content

As soon as the payment is confirmed:

  • the customer area is created automatically, or the purchase is linked to the existing account with the same email address;
  • an email with a secure access link is sent to that address; no password is ever sent;
  • the product is available under "My library".

If the email does not arrive, the customer can request a new link from the sign-in page or contact support. The purchase remains recorded in all cases. TO CONFIRM : access period for content — the Prompt Pro Kit sales page states "with no time limit"

8. Training

The content, duration, format and access conditions of each course are presented on its page before enrolment.

9. Custom services

The quote specifies the scope, deliverables, schedule and price. Cloud Tech Innovation performs the service with care and in line with professional standards; the customer provides the necessary information and access in good time. Unless the quote states otherwise, Cloud Tech Innovation is bound by an obligation of means (best efforts).

10. Right of withdrawal

10.1 Principle

Consumers have 14 days from the conclusion of the contract to withdraw, without giving any reason (article L221-18 of the French Consumer Code). This right does not apply to purchases made by a business for its professional needs.

10.2 Digital content supplied immediately

The right of withdrawal cannot be exercised for digital content not supplied on a physical medium whose performance has begun (article L221-28, 13°) when all the following conditions are met:

  1. the consumer gave prior express consent to immediate performance;
  2. they expressly acknowledged losing their right of withdrawal;
  3. Cloud Tech Innovation sent them confirmation of this consent on a durable medium (article L221-13), for example by email.

If any of these conditions is missing, the 14-day right of withdrawal applies in full. At the date of this document, the ordering process does not yet collect all of these elements: the 14-day right of withdrawal therefore applies to digital content.

10.3 Services

A consumer who expressly asks for a service to start before the end of the withdrawal period and then withdraws pays an amount proportionate to the service already provided (article L221-25). The right of withdrawal can no longer be exercised for a service fully performed before the end of the period, where performance began after their prior express consent and express acknowledgement that they would lose this right (article L221-28, 1°).

10.4 How to withdraw

The consumer sends an unambiguous statement to support@cloudtechinnovation.com, stating the email address used for the purchase; they may use the model withdrawal form. TO COMPLETE : model withdrawal form (annex to article R221-1)

The refund is made no later than 14 days after the request is received, using the same payment method. Access to the content concerned is removed once the refund is made.

11. Refunds

Refund cases and the procedure are described in the refund policy.

Consumers benefit from the legal guarantee of conformity for digital content and services (articles L224-25-1 et seq. of the French Consumer Code): in the event of a lack of conformity, they can have it brought into conformity or, failing that, obtain a price reduction or terminate the contract. No additional commercial guarantee is offered.

13. Results and third-party tools

The prompts, training and advice provided are tools and methods: no specific result is guaranteed. Prompts are intended for third-party artificial intelligence tools (such as ChatGPT, Claude or Gemini) that Cloud Tech Innovation does not operate; their answers may vary and must be checked by the customer. Use of these tools is subject to their own terms and pricing.

14. Liability

Cloud Tech Innovation is liable only for proven fault and for direct damage only. It cannot be held liable for third-party tools, improper use of the content or force majeure. These limitations do not apply to rights that the law grants to consumers on a mandatory basis.

15. Intellectual property

Purchasing digital content grants the customer a personal right of use, defined in article 4.2 of the terms of use. For services, any transfer of rights in the deliverables is specified in the quote.

16. Customer support

For any question about an order or access: support@cloudtechinnovation.com, stating the email address used for the purchase.

17. Personal data

See the privacy policy.

18. Complaints, mediation and disputes

Complaints can be sent to support. If a dispute remains unresolved, consumers may use the consumer mediator named in the legal notice free of charge.

These terms are governed by French law. Consumers residing in another country keep the protection of the mandatory provisions of the law of their country of residence and may bring proceedings before the competent court under the applicable rules. For business customers: TO COMPLETE : competent court for disputes between businesses.